Code de l’environnement

Code of the environment

En particulier :

Livre II : Milieux physiques, Titre II : Air et atmosphère, Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d’utilisation rationnelle de l’énergie
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L224-1 à L224-2-1)
"3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l’énergie ou des services énergétiques l’obligation de promotion d’une utilisation rationnelle de l’énergie et d’incitation à des économies d’énergie dans le cadre de leurs messages publicitaires"
- Section 2 : Véhicules automobiles (Articles L224-3 à L224-5)
- Chapitre II : Circulation motorisée, Article L362-4
Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d’infraction aux dispositions du présent chapitre.

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV : Déchets, Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux, Section 2 : Production et distribution de produits générateurs de déchets (Article L541-10-1)
"I. - A compter du 1er juillet 2008, tout donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits."

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre VIII : Protection du cadre de vie, Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes Article L. 581-1 et suivants
Par exemple (Article 581-4) : "I. - Toute publicité est interdite :

1° Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;

2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;

3° Dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;

4° Sur les arbres.

II. - Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.

III. - L’avis de la commission départementale compétente en matière de sites est réputé acquis s’il n’est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine par le préfet ou de la demande d’avis de la commission adressée par le maire au préfet."

Code de l’environnement


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