Code de la consommation

Code of the consumption

En particulier le Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats, Titre II : Pratiques commerciales, Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L121-1 à L121-7)
- Sous-section 2 : Publicité (Articles L121-8 à L121-15-4)

Publicité par e-mail : L.121-20-5 du Code de la consommation

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