Exemples d’encadrement législatif de produits

Examples of legislative control of products

1976 tabac (loi Veil), Article 6
I. - Jusqu’au 31 décembre 1992, toute propagande ou publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac est assortie d’un message de caractère sanitaire dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

II. - La surface consacrée annuellement dans la presse écrite à la propagande ou à la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac sera en 1991 inférieure d’un tiers et en 1992 des deux tiers à celle qui leur a été consacrée en moyenne pendant les années 1974 et 1975. Il sera fait application, à cette fin, de l’article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée.

1991 tabac et alcool (loi Evin)
Après la loi Veil et surtout la loi Evin, la proportion nationale de fumeurs est passé de 40 % à 34 %. Mais on a constaté ces dernières années une augmentation de la consommation tabagique des jeunes et des femmes.

Voir wiki loi Evin

2006 eau
La loi vise la réalisation de conditions permettant "un bon état écologique des eaux" en 2015, conformément à la directive européenne du 23 octobre 2000.

Dans ce sens, voir Code rural et de la pêche maritime, Article L253-1 : lutte contre banalisation biocides


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