L’obligation de vigilance du donneur d’ordre

Des obligations renforcées pour les donneurs d’ordre dans le cadre des lois de 2006 et 2010 relatives au financement de la sécurité sociale

Principe
"La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 fait obligation à toute personne passant une commande dont le montant est supéreur à 3000€ de vérifier la situation de son cocontractant lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Le décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 prévoit que l’attestation de fourniture des déclarations doit dater de moins de six mois.

Des formulaires distincts sont institués pour distinguer l’attestation "candidat attributaire d’un marché public" de l’attestation "candidat à une commande au moins égale à 3000€".

L’article 40 de la loi du 20 décembre 2010 renforce les obligation instituées par le décret de 2005. Ainsi à l’obligation de produire une attestation émanant de l’organisme de Sécurité Sociale indiquant que le fournisseur est à jour de ses déclarations, il doit être désormais attesté par ce même organisme que l’employeur a bien procédé au paiement des cotisations de contributions sociales ou qu’il a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou qu’il conteste leur montant par recours contentieux.

Application
Renseigner le bon formulaire à la passation de la commande et le faire contresigner par l’Urssaf dont dépend le prestataire

Témoignages
- Le non respect de cette procédure ouvre au risque de dissimulation de travail salarié qui requalifie la mission en la grévant des charges sociales afférentes à l’employeur, majorées d’une pénalité.
- Nécessité de rembourser les aides publiques en cas de non respect de l’obligation de vigilance (Mayotte 2009)

L’enjeu DD / ESS : éléments d’argumentaire et de débat
- dispositions générales visant à garantir l’équilibre financier de l’Urssaf en luttant contre le travail au noir
- révélateur de l’atomisation et de la paupérisation du secteur entre les très grosses agences structurées à l’international et les petits acteurs fonctionnant souvent de fait en économie souterraine
- statut de la sous traitance, externalisation / internalisation de la communication, flexibilité : quid de la continuité de l’acte de communication ?
- notion de facility management

Ressources, intervenant possible


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