La propriété intellectuelle

Principe
Le code de la propriété intellectuelle stipule que "L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous."

Application
- Bien faire figurer sur le devis à faire accepter par le client les modalités de cession de l’œuvre
- S’adresser à soi même en courrier recommandé un exemplaire de sa création sous pli fermé à présenter au tribunal en cas de litige

Témoignages
- fiche pratique irma droit d’auteur voir aussi fiche pratique cnap


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