Loi Grenelle 2 (to be completed)

Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Selon le gouvernement, la loi Grenelle 2 représente une boite à outils juridiques pour atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.

Perte d’ambition par rapport au Grenelle de l’environnement.

Polémique, car lobbying. Exemple : bilan carbone et émissions directes seulement.

Le texte est constitué de 248 articles regroupés en six catégories : urbanisme, transports, énergie, biodiversité, risques-santé-déchets et gouvernance.

En juin dernier, sur les 189 décrets d’application, seuls 31 % ont été publiés. 22 % sont examinés par le Conseil d’Etat et 30 % sont à l’étude dans les différents ministères concernés.

Un chapitre est consacré à la gouvernance.

Le bilan carbone (bilan des émissions de gaz à effet de serre en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone (Eq. CO2)) est obligatoire depuis le 11 juillet 2011.

Les structures concernées :
- Entreprises de plus de 500 personnes
- Les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer
- Les établissements publics de plus de 250 personnes
- Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
- L’Etat

Scope 1 : les émissions directes qui sont produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de l’entreprise.

Scope 2 : les émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de l’entreprise.

Le scope 3 reste optionnel. Celui-ci concerne les émissions indirectes provenant de la production de matériel acheté, du transport lié aux activités, mais dont les véhicules n’appartiennent pas à l’entreprise, des activités externalisées… = supply chain.

Or 70 % des émissions de gaz à effet de serre d’une entreprise sont des émissions indirectes.

Echéance : à publier avant le 31.12.2012 sur un exercice comptable complet écoulé.

Article L225

Décret d’application qui se fait attendre.

Il élargit l’obligation de reporting environnemental, social et de gouvernance à d’autres entreprises françaises que celles cotées en bourse et qui sont assujetties aux dispositions de la loi NRE de 2001.

Toutes les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils qui seront fixés par décret. L’obligation devrait concerner les entreprises employant plus de 500 salariés ou dont le total de bilan est supérieur à 50 millions d’euros.

"Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l’ensemble de ses filiales" au sens de l’article L. 233-1 ou "les sociétés qu’elle contrôle" au sens de l’article L. 233-3".

"Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national et qu’elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune d’entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère consolidable."

Affichage environnemental

Norme BP X30-323

Depuis le 1er juillet 2011, 168 entreprises (multinationales, PME et distributeurs) volontaires, issues de tous les secteurs, se lancent dans l’affichage environnemental.

Expérimentation avant la généralisation de la démarche.

Démarche inédite pour laquelle il n’existe pas de référentiel commun.

C’est l’affichage des impacts environnementaux générés par un produit et son emballage tout au long de son cycle de vie.

Il doit être claire, fiable, utile, transparent, gratuit afin de correspondre à un critère de décision d’achat du consommateur.

Un affichage multicritère

Il ne se cantonne pas à l’empreinte carbone du produit et de son emballage. Il prend également en compte le climat, l’eau, l’air et la biodiversité.

Impact sur les milieux naturels

Consommation de ressources naturelles et/ou non renouvelables

Les précédentes initiatives nationales ou européennes étaient monocritères : étiquette CO2, COV ou énergie.

Multi-supports

Internet fixe et mobile

En magasin via l’affichage ou directement sur le produit (étiquette du prix, sur les fiches techniques, sur l’emballage), ou sur le ticket de caisse.

La manière de symboliser ces données peut également varier d’une entreprise à l’autre : valeurs brutes, note, classement par lettre, graduation par échelle, code couleurs, etc.

Le ministère du développement durable centralisera durant une année les retours d’expérience, et procédera à une évaluation collégiale portant notamment sur :

La transparence des données et des modes opératoires utilisés par les entreprises pour calculer leurs indicateurs.

Les coûts et bénéfices de l’opération pour les entreprises.

L’appropriation et la compréhension de la démarche par les consommateurs mais aussi par l’ensemble des acteurs de l’entreprise en contact avec les clients (vente, marketing…).

L’expérimentation doit permettre de tester et d’optimiser différents indicateurs et supports de communication auprès des consommateurs, et d’étudier les conditions possibles de généralisation pour les entreprises.

A l’issue de cette expérimentation, des ACV simplifiés par secteur et fondés sur des indicateurs pertinents devraient émerger.

L’affichage environnemental sera-t-il un réel moyen de valoriser l’éco-conception ?

Achat responsable


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