Loi NRE (Nouvelles régulations économiques) (to be completed)

Law NRE ( New economic regulations)

loi n°2001-420 du 15 mai 2001

Le cinquième alinéa du l’article L225-102-1 du code du commerce (= article 116 de la loi NRE) a été modifié par l’article L225 de la loi Grenelle 2.

impose aux entreprises cotées sur un marché réglementé de communiquer dans leur rapport annuel sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités (reporting RSE).

Une plus grande transparence des entreprises

Un meilleur dialogue entre les parties prenantes

Il n’existe pas de sanction juridique en cas de non-application de cette loi, c’est-à-dire en cas de manquement à cette obligation de communication.

La loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008 est une transposition nationale de la directive européenne n°2004/35/CE du 21 avril 2004. Elle en reprend les grands principes.

Le texte établit les conditions de responsabilité liée à un dommage environnemental en vue de la prévention et de la réparation de ce dommage.

Cette loi porte sur trois types de dommage : ceux liées à l’eau, aux sols, et aux espèces et habitats naturels protégés.


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