Réglementation et normes

Réglementation

Loi Grenelle 2

Généralités

Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Selon le gouvernement, la loi Grenelle 2 représente une boite à outils juridiques pour atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.

Perte d’ambition par rapport au Grenelle de l’environnement.

Polémique, car lobbying. Exemple : bilan carbone et émissions directes seulement.

Le texte est constitué de 248 articles regroupés en six catégories : urbanisme, transports, énergie, biodiversité, risques-santé-déchets et gouvernance.

En juin dernier, sur les 189 décrets d’application, seuls 31 % ont été publiés. 22 % sont examinés par le Conseil d’Etat et 30 % sont à l’étude dans les différents ministères concernés.

Un chapitre est consacré à la gouvernance.

Le bilan carbone (bilan des émissions de gaz à effet de serre en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone (Eq. CO2)) est obligatoire depuis le 11 juillet 2011.

Les structures concernées :
Entreprises de plus de 500 personnes
Les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer
Les établissements publics de plus de 250 personnes
Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
L’Etat

Scope 1 : les émissions directes qui sont produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de l’entreprise.

Scope 2 : les émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de l’entreprise.

Le scope 3 reste optionnel. Celui-ci concerne les émissions indirectes provenant de la production de matériel acheté, du transport lié aux activités, mais dont les véhicules n’appartiennent pas à l’entreprise, des activités externalisées… = supply chain.

Or 70 % des émissions de gaz à effet de serre d’une entreprise sont des émissions indirectes.

Echéance : à publier avant le 31.12.2012 sur un exercice comptable complet écoulé.

Article L225

Décret d’application qui se fait attendre.

Il élargit l’obligation de reporting environnemental, social et de gouvernance à d’autres entreprises françaises que celles cotées en bourse et qui sont assujetties aux dispositions de la loi NRE de 2001.

Toutes les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils qui seront fixés par décret. L’obligation devrait concerner les entreprises employant plus de 500 salariés ou dont le total de bilan est supérieur à 50 millions d’euros.

"Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l’ensemble de ses filiales" au sens de l’article L. 233-1 ou "les sociétés qu’elle contrôle" au sens de l’article L. 233-3".

"Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national et qu’elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune d’entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère consolidable."

Affichage environnemental

Norme BP X30-323

Depuis le 1er juillet 2011, 168 entreprises (multinationales, PME et distributeurs) volontaires, issues de tous les secteurs, se lancent dans l’affichage environnemental.

Expérimentation avant la généralisation de la démarche.

Démarche inédite pour laquelle il n’existe pas de référentiel commun.

C’est l’affichage des impacts environnementaux générés par un produit et son emballage tout au long de son cycle de vie.

Il doit être claire, fiable, utile, transparent, gratuit afin de correspondre à un critère de décision d’achat du consommateur.

Un affichage multicritère
Il ne se cantonne pas à l’empreinte carbone du produit et de son emballage. Il prend également en compte le climat, l’eau, l’air et la biodiversité.
Impact sur les milieux naturels
Consommation de ressources naturelles et/ou non renouvelables
Les précédentes initiatives nationales ou européennes étaient monocritères : étiquette CO2, COV ou énergie.

Multi-supports
Internet fixe et mobile
En magasin via l’affichage ou directement sur le produit (étiquette du prix, sur les fiches techniques, sur l’emballage), ou sur le ticket de caisse.

La manière de symboliser ces données peut également varier d’une entreprise à l’autre : valeurs brutes, note, classement par lettre, graduation par échelle, code couleurs, etc.

Le ministère du développement durable centralisera durant une année les retours d’expérience, et procédera à une évaluation collégiale portant notamment sur :
La transparence des données et des modes opératoires utilisés par les entreprises pour calculer leurs indicateurs.
Les coûts et bénéfices de l’opération pour les entreprises.
L’appropriation et la compréhension de la démarche par les consommateurs mais aussi par l’ensemble des acteurs de l’entreprise en contact avec les clients (vente, marketing…).

L’expérimentation doit permettre de tester et d’optimiser différents indicateurs et supports de communication auprès des consommateurs, et d’étudier les conditions possibles de généralisation pour les entreprises.

A l’issue de cette expérimentation, des ACV simplifiés par secteur et fondés sur des indicateurs pertinents devraient émerger.

L’affichage environnemental sera-t-il un réel moyen de valoriser l’éco-conception ?
Achat responsable

Loi NRE (Nouvelles régulations économiques) : loi n°2001-420 du 15 mai 2001

Le cinquième alinéa du l’article L225-102-1 du code du commerce (= article 116 de la loi NRE) a été modifié par l’article L225 de la loi Grenelle 2.

impose aux entreprises cotées sur un marché réglementé de communiquer dans leur rapport annuel sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités (reporting RSE).

Une plus grande transparence des entreprises

Un meilleur dialogue entre les parties prenantes

Il n’existe pas de sanction juridique en cas de non-application de cette loi, c’est-à-dire en cas de manquement à cette obligation de communication.

La loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008 est une transposition nationale de la directive européenne n°2004/35/CE du 21 avril 2004. Elle en reprend les grands principes.

Le texte établit les conditions de responsabilité liée à un dommage environnemental en vue de la prévention et de la réparation de ce dommage.

Cette loi porte sur trois types de dommage : ceux liées à l’eau, aux sols, et aux espèces et habitats naturels protégés.

Propriété intellectuelle et droit de la personnalité (respect de la vie privée...)

Publicité

Publicité trompeuse : article L.121-1 du Code de la consommation.

Publicité comparative : articles L.121-8 et suivants du Code de la consommation.

Pub par e-mail : L.121-20-5 du Code de la consommation.

Tabac

Alcool

Secteurs particuliers
Alimentaire
Agences de voyages
Armes et munitions
Automobile
Pharmacie
Environnement
Jeux
...

Code Développement durable (Recommandations) de l’ARPP entré en vigueur en juin 2009.

Ces recommandations se divisent en cinq catégories.
Les recommandations générales sur la publicité
Les recommandations thématiques
Les recommandations par support
Les recommandations sectorielles. Exemple : développement durable.
Les fiches doctrine

Cette réglementation porte sur neuf points.
Véracité des actions
Proportionnalité des messages
Clarté du message
Loyauté
Signes, labels, logos, symboles, autodéclarations
Vocabulaire
Présentation visuelle ou sonore
Dispositifs complexes
Impacts éco-citoyens

Le bilan pub et environnement analyse le thème "environnement" dans la publicité. C’est un outil de mesure du respect du Code.

En 2010, les études montrent que malgré un durcissement de la législation en matière de publicité et environnement, les résultats sont positifs.

En effet, le taux de manquement s’établit à 3 % en 2010 et reste équivalent à celui de l’année 2009.
La conformité totale est de 88 %, soit un niveau identique à celui de 2009 (90 %) .

Charte pour une publicité éco-responsable signée entre des professionnels du secteur, le ministre en charge du développement durable et le secrétaire d’Etat en charge de la consommation.
Elle a entraîné une réforme de la régulation de la publicité.

Traitement des données personnelles des consommateurs

Ce programme progressif et personnalisé permet aux entreprises d’accéder à l’ISO 14001 et/ou Emas (système européen de management environnemental et d’audit).

Organismes, dans certains cas, de contrôle, injonction et saisine des tribunaux

DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Direccte : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
DDPP : Direction départementale de la protection des populations

Normes

ISO 26000 relative à la responsabilité sociétale des entreprises.

BP X30-323 : principes généraux pour l’affichage environnemental des produits de grande consommation.

Programme FD X30-205 : système de management environnemental - Guide pour la mise en place par étapes d’un système de management environnemental.
FD : fascicule de documentation.
C’est sur ce programme que se base l’opération 123 Environnement.
Le but de cette opération est de donner aux PME et aux PMI les moyens de mettre en place un système de management environnemental, de mettre en valeur leurs efforts en matière d’environnement et de maîtrise de l’énergie, tout en prenant compte de la spécificité, de la taille et du rythme de l’entreprise.

ISO 14063 : management environnemental - Communication environnementale - Lignes directrices et exemples.

NF ISO 14021 : marquage et déclarations environnementaux - Autodéclarations environnementales.
Déclaration environnementale : message porté par le produit ou son emballage sous forme de texte explicatif ou de pictogramme.
L’objectif est de promouvoir les mérites environnementaux, réels ou supposés, du produit ou de l’emballage qui les porte.
Exemples : recyclable, sans phosphate.

Afaq 1000NR
Elle s’adresse aux entreprises qui souhaitent s’engager dans une démarche ISO 260000.
Elle est adaptée aux PME.
Bientôt (automne 2011), elle sera renommée Afaq 26000.


Plan du site | Accessibilité |  RSS 2.0
English deutsch Italiano Russe